Site : ossau-cuisine.com — En vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]
Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
IGEO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Virgilio Peña Cordoba, 64140 Billère, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 108 245 366, SIRET 108 245 366 00019, numéro de TVA intracommunautaire FR92 108 245 366, représentée par sa présidente la société I-COM, elle-même représentée par Monsieur Imad Sadik.
Téléphone : 06 28 52 44 54 — Email : contact@ossau-cuisine.com
Ci-après « le Vendeur » ou « OSSAU ».
Et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, effectuant un achat sur le site ossau-cuisine.com, ci-après « le Client » ou « le Consommateur ».
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits conclues sur le site ossau-cuisine.com entre le Vendeur et des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, par une case à cocher prévue à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande.
Langue. Les présentes conditions sont rédigées en langue française, langue dans laquelle le contrat est conclu.
Archivage. Lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat jusqu’à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci, et en garantit l’accès au Client à tout moment sur simple demande adressée à contact@ossau-cuisine.com.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont les ustensiles de cuisine et articles d’arts de la table de la marque OSSAU, décrits sur les fiches produits du site.
Les photographies, illustrations et vidéos présentées sur le site sont fournies à titre d’illustration. Le Vendeur veille à ce qu’elles reproduisent aussi fidèlement que possible les produits. Les produits en titane peuvent présenter de légères variations de teinte liées aux traitements de surface ; inhérentes au matériau, ces variations sont signalées sur la fiche produit.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, sa composition, ses dimensions et son prix figurent sur sa fiche produit, de même que l’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à son utilisation (couvercle, poignée amovible, etc.) et, le cas échéant, la période pendant laquelle elles sont disponibles. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et facturés en supplément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le Vendeur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant l’application de la réduction.
Pour toute livraison en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ces sommes sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité, tant pour les déclarations que pour les paiements auprès des autorités compétentes.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, prend connaissance des présentes conditions et les accepte, puis procède au paiement.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et les frais de livraison, et corriger d’éventuelles erreurs de saisie en revenant aux étapes précédentes. La commande est confirmée au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Le Vendeur adresse sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de sa commande, accompagnée des présentes conditions générales de vente, de l’encadré relatif aux garanties légales, du formulaire type de rétractation et des conditions de la garantie commerciale.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler, pour un motif légitime, toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal au regard d’un usage de consommateur, notamment par les quantités commandées. En cas d’annulation d’une commande déjà payée, le Client en est informé sans délai et remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, au moyen de notre prestataire de paiement Stripe, ainsi que PayPal. Ces moyens de paiement sont indiqués au plus tard au début du processus de commande. Aucun frais n’est facturé au Client à raison du moyen de paiement utilisé.
Le paiement en ligne est réalisé par l’intermédiaire de prestataires de paiement agréés (Stripe et PayPal). Les données bancaires du Client sont transmises directement à ces prestataires sous forme chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
Conformément à l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par carte bancaire est irrévocable, sauf dans les cas d’opposition prévus par la réglementation (notamment perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte).
En cas de refus d’autorisation de la banque ou d’impossibilité de débiter le moyen de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Zones desservies. Le Vendeur livre en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.
Délais. Les produits sont expédiés sous 1 jour ouvré à compter de la validation du paiement. Le délai d’acheminement est ensuite de 3 à 6 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi. Le délai maximum de livraison est de trente jours à compter de la conclusion du contrat.
Frais. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. La livraison est offerte en Francemétropolitaine, en Belgique et auLuxembourg.
Retard. Conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.
Réception. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant. Le Client est invité à en informer également le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@ossau-cuisine.com. L’absence de réserves lors de la réception n’exonère pas le Vendeur de la garantie légale de conformité.
Article 7 — Transfert de propriété et des risques
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Par exception, lorsque le Client confie le produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque lui est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit ou, lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, du dernier d’entre eux. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par email à contact@ossau-cuisine.com, soit par courrier à IGEO, 17 rue Virgilio Peña Cordoba, 64140 Billère. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-après, sans que cela soit obligatoire.
Rétractation en ligne. Le Client peut également exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, pendant toute la durée du délai de rétractation, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis l’espace client et en pied de page de chaque page du site. Après confirmation de sa déclaration par le bouton « Confirmer la rétractation », le Vendeur lui adresse sans délai un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Retour du produit. Le Client renvoie le produit à l’adresse suivante : COLOCK-BOX LOGISTIQUE,IGEO/OSSAU RETOUR CLIENT, 6 rue de la Prade, 34880 Lavérune, au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation. Le Client est invité à retourner le produit complet, avec ses accessoires et sa notice, si possible dans son emballage d’origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Dépréciation. Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement : le déballer, l’examiner, le prendre en main, vérifier ses dimensions ou sa compatibilité avec sa table de cuisson. Toute utilisation allant au-delà, notamment la mise en chauffe, la cuisson d’aliments ou le lavage, est susceptible d’entraîner une dépréciation du produit, dont le Client est responsable. Il en va de même, le cas échéant, de l’absence d’accessoires ou de l’emballage d’origine. Le Vendeur constate l’état du produit à sa réception, photographies à l’appui. Il informe le Client du montant de la dépréciation, qui correspond à la perte de valeur effectivement subie par le produit, et le déduit du remboursement. Cette dépréciation ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation.
Frais de retour. Les frais directs de renvoi du produit sont pris en charge par le Vendeur. Une étiquette de retour prépayée est adressée au Client après la notification de sa rétractation.
Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard aller, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le Client. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée par le Vendeur ne sont pas remboursés.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de IGEO, 17 rue Virgilio Peña Cordoba, 64140 Billère, contact@ossau-cuisine.com :
Je/nous (\*) vous notifie/notifions (\*) par la présente ma/notre (\*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\*) ci-dessous :
- Commandé le (\*) / reçu le (\*) : ………………
- Numéro de commande (facultatif) : ………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
- Date : ………………
(\*) Rayez la mention inutile.
Article 9 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.
Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@ossau-cuisine.com, accompagnée, si possible, du numéro de commande et de photographies du défaut constaté, sans que la mise en œuvre des garanties soit subordonnée à ces éléments.
ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Consommateurs résidant dans un autre État membre. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles lui sont plus favorables.
Article 10 — Garantie commerciale OSSAU
Indépendamment des garanties légales, IGEO, en sa qualité de fabricant des produits OSSAU, accorde gratuitement au Client une garantie commerciale de durabilité, au sens de l’article L. 217-23 du code de la consommation, d’une durée de trois ans à compter de la délivrance du produit. Cette garantie porte sur l’ensemble du produit et couvre tout défaut de conformité apparaissant pendant cette durée dans des conditions normales d’utilisation domestique, notamment un défaut de fabrication ou de matériau, un défaut d’assemblage ou de fixation du manche, une déformation du corps de l’ustensile ou un défaut affectant le couvercle en verre. Pendant toute la durée de la garantie, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, et non la date de son apparition.
Ne constituent pas des défauts couverts par la garantie l’usure normale, les rayures d’usage, les variations de teinte du titane liées à la chauffe, les dommages résultant d’un usage non conforme à la notice, d’une surchauffe à vide, d’un choc, ou de l’utilisation d’ustensiles ou de produits d’entretien abrasifs.
La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.
La garantie commerciale est consentie gratuitement par IGEO, 17 rue Virgilio Peña Cordoba, 64140 Billère, France, téléphone : 06 28 52 44 54, courriel : contact@ossau-cuisine.com (le garant). Elle s’applique aux produits livrés dans l’ensemble des pays desservis par le Vendeur. Pour la mettre en œuvre, le Client adresse sa demande à contact@ossau-cuisine.com en décrivant le défaut constaté ; IGEO procède alors, au choix du Client, au remplacement du produit par un produit identique ou, s’il n’est plus disponible, équivalent, ou à son remboursement intégral, sans frais et dans un délai de trente jours suivant la demande. Lorsqu’elle est possible, IGEO peut proposer la réparation du produit, que le Client reste libre de refuser. Si le remplacement intervient après ce délai ou si le défaut persiste, le Client peut obtenir le remboursement intégral du produit. Le remboursement intervient contre restitution du produit. Les frais d’envoi et de retour du produit dans le cadre de la garantie sont pris en charge par IGEO.
Toute période d’immobilisation du produit pour une remise en état couverte par la garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.
Les conditions de la garantie commerciale, accompagnées de l’encadré relatif aux garanties légales reproduit à l’article 9, sont remises au Client sur support durable au plus tard lors de la délivrance du produit.
L’existence de cette garantie de durabilité et sa durée sont signalées, avant toute commande, sur la fiche de chaque produit au moyen du label harmonisé défini par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960.
Article 11 — Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée :
- par email à contact@ossau-cuisine.com
- par courrier à IGEO, 17 rue Virgilio Peña Cordoba, 64140 Billère
- par téléphone au 06 28 52 44 54
Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur.
Le médiateur compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Site internet : https://www.cm2c.net. Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et que celle-ci n’ait pas abouti dans un délai raisonnable. La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Article 13 — Sécurité et conformité des produits
Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, le Vendeur a la qualité de fabricant, au sens de l’article 3, point 8, de ce règlement, des produits qu’il fait fabriquer et commercialise sous la marque OSSAU. Établi en France, il est l’opérateur économique responsable de ces produits au sein de l’Union européenne.
Les informations prévues à l’article 19 de ce règlement (nom, marque et coordonnées postales et électroniques du fabricant, éléments d’identification du produit, avertissements et informations de sécurité, rédigés dans la langue du pays de destination) figurent sur chaque fiche produit.
Coordonnées de la personne responsable : IGEO, 17 rue Virgilio Peña Cordoba, 64140 Billère, France, contact@ossau-cuisine.com.
Les produits destinés au contact alimentaire sont conformes au règlement (CE) n° 1935/2004. Les mentions d’avertissement, les instructions d’utilisation et d’entretien figurent sur la notice fournie avec chaque produit.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées par IGEO en qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et, sous réserve du consentement du Client, de l’envoi d’informations commerciales.
Les modalités de ce traitement, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 — Propriété intellectuelle
La marque OSSAU, déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 5261378 en classes 21 et 35, ainsi que le logo, les textes, photographies, illustrations, vidéos et l’ensemble des éléments composant le site sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
Article 16 — Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le Client est remboursé des sommes versées dans un délai de quatorze jours.
Article 17 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne peut toutefois priver le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation. Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également saisir les juridictions de l’État membre de son domicile, devant lesquelles le Vendeur doit seul agir contre lui.