Dernière mise à jour : 18 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet https://ossau-cuisine.com/ (ci-après le « Site ») par la société exploitant la marque OSSAU.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Site https://ossau-cuisine.com/ est exploité par :

Dénomination sociale : IGEO
Nom commercial / marque : OSSAU Cuisine
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 17 rue Virgilio Peña Cordoba, 64140 Billère
SIREN : 108 245 366
SIRET : : 108 245 366 00019
RCS : Pau
N° TVA intracommunautaire : FR92108245366
Adresse e-mail : contact@ossau-cuisine.com
Téléphone : 06 28 52 44 54 (Imad) / 06 45 61 92 98 (Elyass)

Ci-après dénommée « OSSAU » ou le « Vendeur ».

Le Site permet la commercialisation en ligne de produits de cuisine, notamment des poêles et ustensiles fabriqués en titane.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou, lorsque cela est expressément prévu, par un professionnel.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

OSSAU apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits.

Chaque fiche produit présente notamment, selon le produit concerné, ses caractéristiques essentielles, ses dimensions, sa matière, ses conditions d’utilisation et d’entretien ainsi que son prix.

Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont destinées à présenter les produits. De légères différences visuelles peuvent notamment résulter de l’affichage sur différents écrans ou des conditions de prise de vue.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur sa fiche produit au moment de la commande.

OSSAU se réserve le droit de modifier la présentation, les caractéristiques ou la composition de ses produits, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte aux commandes déjà validées.

ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS EN TITANE

OSSAU commercialise notamment des produits de cuisine présentés comme étant fabriqués en titane Grade 1, avec une pureté annoncée d’environ 99,5 %, sans revêtement antiadhésif conventionnel.

Le Client est invité à consulter attentivement la fiche de chaque produit avant toute commande, notamment concernant :

• ses dimensions ;

• son poids ;

• sa compatibilité avec les différents types de cuisson ;

• ses conditions d’utilisation ;

• ses conditions d’entretien ;

• les éventuelles précautions particulières.

Les éventuelles propriétés, certifications ou conformités annoncées sur le Site correspondent aux éléments et documents dont dispose OSSAU pour les produits concernés.

Les indications relatives à la composition, à la sécurité alimentaire ou à la certification ne constituent pas une garantie que le produit peut être utilisé dans des conditions différentes de celles prévues par sa notice ou sa fiche produit.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Lorsque la livraison est offerte, les conditions permettant d’en bénéficier sont précisées sur le Site ou dans le panier.

OSSAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique, OSSAU se réserve la possibilité d’annuler la commande concernée, après en avoir informé le Client et de rembourser intégralement les sommes éventuellement versées.

ARTICLE 6 — COMMANDES

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

La validation de la commande implique :

• la reconnaissance par le Client d’avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits ;

• l’acceptation des présentes CGV ;

• l’obligation de paiement du prix indiqué.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits.

OSSAU adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Cette confirmation reprend notamment les produits commandés, leur prix, les frais éventuels de livraison et les informations relatives à la commande.

OSSAU se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de commande manifestement anormale ou de problème relatif au paiement.

ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, OSSAU en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra, selon les circonstances :

• accepter un nouveau délai de livraison ;

• accepter un produit équivalent lorsqu’une telle proposition est possible ;

• demander l’annulation de la commande concernée et son remboursement.

Aucun remboursement ne pourra être inférieur aux sommes effectivement versées au titre de la commande annulée.

ARTICLE 8 — PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.

Les transactions peuvent être sécurisées par un prestataire de paiement spécialisé.

OSSAU ne conserve pas nécessairement les données bancaires du Client lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement.

En cas de refus du paiement, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.

ARTICLE 9 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les zones de livraison ainsi que les éventuelles restrictions sont indiquées sur le Site.

Les délais de livraison sont communiqués au Client lors de la commande.

Sauf indication contraire, les délais annoncés comprennent le délai de préparation et le délai d’acheminement estimé.

En cas de retard de livraison excédant le délai applicable, le Client peut mettre OSSAU en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas d’annulation valable pour défaut de livraison, OSSAU rembourse au Client l’intégralité des sommes versées dans les conditions légales.

ARTICLE 10 — RÉCEPTION DE LA COMMANDE

À réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit.

En cas de produit manifestement endommagé, le Client est invité, dans la mesure du possible, à conserver les éléments d’emballage et à contacter OSSAU rapidement afin de permettre le traitement de la situation.

Toutefois, l’absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive jamais le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

OSSAU ne peut imposer au consommateur une vérification immédiate du produit comme condition à l’exercice de ses garanties légales.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

La simple réexpédition du produit sans déclaration explicite ne suffit pas nécessairement à exercer le droit de rétractation.

11.2 Délai commercial de retour de 30 jours

Sans préjudice du droit légal de rétractation de 14 jours, OSSAU peut proposer au Client un délai commercial de retour de 30 jours, conformément aux conditions indiquées sur le Site.

Ce délai commercial constitue un engagement contractuel supplémentaire d’OSSAU et ne réduit en aucun cas les droits légaux du consommateur.

Les conditions applicables au retour commercial sont celles indiquées sur la page « Retours » du Site au moment de la commande.

11.3 Conditions de retour

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être manipulé avec les précautions nécessaires afin de préserver son état.

Conformément à la loi, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

11.4 Frais de retour

Sauf indication contraire ou prise en charge volontaire par OSSAU, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

OSSAU prendra en charge les frais de retour lorsqu’elle en aura expressément prévu la prise en charge ou lorsque la loi l’impose.

11.5 Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, OSSAU rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par OSSAU, le supplément correspondant n’est pas nécessairement remboursé.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle OSSAU est informée de la décision du Client de se rétracter.

OSSAU peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

11.6 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsque certains produits proposés par OSSAU seraient confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, l’exclusion légale du droit de rétractation pourra notamment s’appliquer.

Dans ce cas, cette information sera communiquée au Client avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES

OSSAU est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, OSSAU répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale proposée par OSSAU.

12.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent sans préjudice des éventuelles garanties commerciales proposées par OSSAU.

ARTICLE 13 — GARANTIE COMMERCIALE « GARANTIE À VIE »

OSSAU propose une garantie commerciale annoncée comme une garantie à vie sur les produits concernés.

Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales et s’y ajoute sans les remplacer.

La garantie commerciale est applicable dans les conditions définies par OSSAU pour le produit concerné.

Elle couvre les défauts ou problèmes entrant dans le champ de la garantie commerciale et peut donner lieu, selon les conditions applicables, à un remplacement du produit ou à une autre solution prévue par OSSAU.

La garantie commerciale ne couvre notamment pas, sauf conditions particulières expressément prévues par OSSAU :

• les dommages résultant d’une utilisation contraire aux instructions fournies ;

• les dommages résultant d’un accident, d’un choc ou d’une chute ;

• les dommages résultant d’une utilisation professionnelle lorsque le produit n’est pas destiné à cet usage ;

• les dommages résultant d’une modification ou transformation du produit ;

• l’usure normale résultant de l’utilisation ;

• les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation manifestement inappropriée.

Important : les exclusions de la garantie commerciale ne peuvent jamais priver le Client consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

Les modalités précises d’enregistrement, de mise en œuvre et de prise en charge de la garantie commerciale sont communiquées au Client avec le produit et/ou sur le Site.

ARTICLE 14 — UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions communiquées par OSSAU.

Avant la première utilisation, le Client est invité à prendre connaissance des recommandations d’utilisation et d’entretien propres au produit concerné.

OSSAU ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation contraire aux instructions fournies.

Les éventuelles précautions particulières concernant la cuisson, la température, le nettoyage, les ustensiles ou les surfaces de cuisson sont indiquées sur les fiches produits ou notices concernées.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

OSSAU est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

OSSAU ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien ;

• d’une modification du produit effectuée par le Client ou un tiers ;

• d’un événement imprévisible et insurmontable constitutif d’un cas de force majeure ;

• d’une utilisation du produit à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné.

Les limitations prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits impératifs résultant de la loi.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

OSSAU ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les événements tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, conflits, épidémies, interruptions majeures des réseaux de transport ou de télécommunication, ou décisions administratives empêchant l’exécution du contrat.

OSSAU informera le Client dans les meilleurs délais lorsque la situation le permet.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, graphismes, marques, noms commerciaux, éléments visuels et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable d’OSSAU, est interdite.

La marque OSSAU ainsi que les éléments associés ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable de leur titulaire.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Les informations nécessaires à la commande sont notamment utilisées afin de permettre :

• la gestion du compte Client ;

• le traitement et le suivi des commandes ;

• le paiement ;

• la livraison ;

• la gestion du service après-vente ;

• la gestion des demandes et réclamations.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données, les finalités, les durées de conservation et les droits du Client sont présentés dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 19 — AVIS CLIENTS

Lorsque le Site permet aux Clients de publier des avis, ceux-ci doivent correspondre à une expérience réelle d’utilisation ou d’achat.

OSSAU se réserve le droit de modérer ou de supprimer les contenus manifestement illicites, frauduleux, injurieux ou sans rapport avec les produits, dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 20 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter OSSAU :

E-mail : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]

OSSAU recommande au Client de contacter préalablement son service client afin de rechercher une solution amiable à tout différend.

ARTICLE 21 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à OSSAU et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OSSAU.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — MÉDIATEUR EFFECTIVEMENT DÉSIGNÉ PAR L’ENTREPRISE]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

OSSAU s’engage à fournir au Client les coordonnées du médiateur compétent conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Le professionnel doit effectivement désigner un médiateur référencé et communiquer ses coordonnées sur son site et dans ses CGV. Il est donc indispensable de compléter cette section avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.

ARTICLE 22 — RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable auprès du service client d’OSSAU, puis, le cas échéant, auprès du médiateur de la consommation compétent.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

ARTICLE 23 — CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsque les produits sont vendus à un Client professionnel, les dispositions impératives applicables aux relations entre professionnels prévalent sur les dispositions prévues spécifiquement pour les consommateurs.

Sauf accord contraire écrit, les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable aux ventes réalisées par OSSAU.

OSSAU se réserve la possibilité de proposer des conditions tarifaires ou commerciales spécifiques aux professionnels.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV

OSSAU peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 25 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 26 — CONSERVATION ET PREUVE

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques d’OSSAU constituent, sous réserve des dispositions légales applicables, la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Le Client peut demander l’accès aux informations relatives à sa commande conformément à la réglementation applicable.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

[Dénomination sociale OSSAU]
[Adresse postale]
E-mail : [À COMPLÉTER]

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit(s) concerné(s) :
…………………………………………………………………………

Commandé le :
…………………………………………………………………………

Reçu le :
…………………………………………………………………………

Numéro de commande :
…………………………………………………………………………

Nom du consommateur :
…………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………

Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
…………………………………………………………………………

Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification sur papier)

…………………………………………………………………………

Date :
…………………………………………………………………………

RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES

Pour rappel, le consommateur bénéficie notamment :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

De la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par OSSAU.

Important : la garantie commerciale « à vie » éventuellement proposée par OSSAU ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.